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Version en vigueur depuis le 1 juin 2008
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018899086Cette aide générée porte sur Article L221-4 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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