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Ajout : I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L. 2223-48 , il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie : a) D'un diplôme, certificat ou titre, Ajout : qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant Suppression : deuxAjout : une Suppression : ansAjout : année Suppression : auAjout : ou Suppression : moinsAjout : à Ajout : temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activitéAjout : , à condition de Suppression : détenirAjout : justifier Suppression : unAjout : de Suppression : titreAjout : la Ajout : possession d'une ou plusieurs attestations de Ajout : compétences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle Suppression : de deuxAjout : d'une Suppression : ansAjout : année n'est pas Suppression : exigéeAjout : requise lorsque le titre de formation détenu par le demandeur Suppression : sanctionneAjout : certifie une formation réglementée ; 2° Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle de thanatopracteur, mentionnées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux mesures prises pour leur application : a) D'une attestation de compétenceSuppression : , Suppression : délivréeAjout : ou Suppression : parAjout : d'un Suppression : uneAjout : titre Suppression : autoritéAjout : de Suppression : compétenteAjout : formation Suppression : lorsqueAjout : qui Suppression : laAjout : est Suppression : fonctionAjout : requis Suppression : estAjout : par Suppression : réglementéeAjout : un Suppression : dansAjout : autre Suppression : l'EtatAjout : Etat Suppression : dansAjout : membre Suppression : lequelAjout : pour Suppression : elleAjout : accéder Suppression : aAjout : à Suppression : étéAjout : cette Suppression : délivrée,Ajout : activité Suppression : d'unAjout : sur Suppression : niveauAjout : son Suppression : équivalentAjout : territoire ou Suppression : immédiatementAjout : l'y Suppression : inférieurAjout : exercer, Suppression : àAjout : et Suppression : celuiAjout : qui Suppression : exigéAjout : est Suppression : enAjout : délivré Suppression : laAjout : par Suppression : matièreAjout : une Suppression : parAjout : autorité Ajout : compétente lorsque la Suppression : réglementationAjout : fonction Suppression : nationaleAjout : est Ajout : réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré ; b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant Suppression : deuxAjout : une Suppression : ansAjout : année Suppression : auAjout : ou Suppression : moinsAjout : à Suppression : auAjout : temps Suppression : coursAjout : partiel Suppression : desAjout : pendant Suppression : dixAjout : une Suppression : annéesAjout : durée Suppression : précédentesAjout : totale Ajout : équivalente dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de Suppression : détenirAjout : justifier Suppression : uneAjout : de Suppression : attestationAjout : la Ajout : possession d'une ou plusieurs attestations de Suppression : compétenceAjout : compétences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle Suppression : de deuxAjout : d'une Suppression : ansAjout : année n'est pas Suppression : exigéeAjout : requise lorsque l'attestation de compétence détenue par le demandeur Suppression : sanctionneAjout : certifie une formation réglementée.Ajout : II. - Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au présent article remplissent les conditions suivantes : a) Etre délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ; b) Attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.