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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L. 2223-48 , il doit justifier : 1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie : a) D'un diplôme, certificat ou titre, Ajout : qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant Suppression : deuxAjout : uneSuppression : ansAjout : annéeSuppression : auAjout : ou
Suppression : moins
Ajout : à
Ajout : temps partiel pendant une durée totale équivalente
au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité
Ajout : ,
à condition de
Suppression : détenir
Ajout : justifier
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : la
Ajout : possession d'une ou plusieurs attestations
de
Ajout : compétences ou preuves de titres de
formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle
Suppression : de deux
Ajout : d'une
Suppression : ans
Ajout : année
n'est pas
Suppression : exigée
Ajout : requise
lorsque le titre de formation détenu par le demandeur
Suppression : sanctionne
Ajout : certifie
une formation réglementée ; 2° Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle de thanatopracteur, mentionnées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux mesures prises pour leur application : a) D'une attestation de compétence
Suppression : ,
Suppression : délivrée
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : une
Ajout : titre
Suppression : autorité
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : formation
Suppression : lorsque
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : fonction
Ajout : requis
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : réglementée
Ajout : un
Suppression : dans
Ajout : autre
Suppression : l'Etat
Ajout : Etat
Suppression : dans
Ajout : membre
Suppression : lequel
Ajout : pour
Suppression : elle
Ajout : accéder
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : cette
Suppression : délivrée,
Ajout : activité
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : niveau
Ajout : son
Suppression : équivalent
Ajout : territoire
ou
Suppression : immédiatement
Ajout : l'y
Suppression : inférieur
Ajout : exercer,
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : celui
Ajout : qui
Suppression : exigé
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : délivré
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : matière
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : autorité
Ajout : compétente lorsque
la
Suppression : réglementation
Ajout : fonction
Suppression : nationale
Ajout : est
Ajout : réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré
; b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant
Suppression : deux
Ajout : une
Suppression : ans
Ajout : année
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : moins
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : temps
Suppression : cours
Ajout : partiel
Suppression : des
Ajout : pendant
Suppression : dix
Ajout : une
Suppression : années
Ajout : durée
Suppression : précédentes
Ajout : totale
Ajout : équivalente
dans un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de
Suppression : détenir
Ajout : justifier
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : attestation
Ajout : la
Ajout : possession d'une ou plusieurs attestations
de
Suppression : compétence
Ajout : compétences ou preuves de titres de formation
. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle
Suppression : de deux
Ajout : d'une
Suppression : ans
Ajout : année
n'est pas
Suppression : exigée
Ajout : requise
lorsque l'attestation de compétence détenue par le demandeur
Suppression : sanctionne
Ajout : certifie
une formation réglementée.
Ajout : II. - Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au présent article remplissent les conditions suivantes : a) Etre délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ; b) Attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.