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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49 , l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : Suppression : -Ajout : – lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de Suppression : durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; Suppression : -Ajout : – ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que Suppression : sonAjout : la Suppression : exerciceAjout : formation Suppression : nécessiteAjout : requise en France Suppression : une formation spécifiqueAjout : porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre Suppression : dont leAjout : du demandeurSuppression : fait état. L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissancesAjout : , Ajout : aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle Ajout : ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.