Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49 , l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : Suppression : -Ajout : – lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de Suppression : durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; Suppression : -Ajout : – ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que Suppression : sonAjout : la Suppression : exerciceformation