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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2008
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 26 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
Nouvelle version :
Ainsi qu'il est dit à l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 312-2211-5
Ajout :
du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau
Suppression : IV
Ajout : V
annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
Ajout : Tribunaux de grande instance Compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de Marseille Aix : Aix-en-Provence,Bastia, Nîmes Bordeaux Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers Strasbourg Colmar : Colmar, Metz Lille Douai : Amiens, Douai Limoges Limoges : Bourges,Limoges, Riom Lyon Lyon : Chambéry,Lyon, Grenoble Nancy Nancy : Besançon,Dijon, Nancy Paris Paris : Orléans,Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Rennes : Angers, Caen,Rennes Toulouse Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse