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Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux Ajout : de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales Suppression : TribunauxAjout : (annexe de Suppression : grande instanceAjout : l'article Suppression : CompétenceAjout : D. Suppression : territorialeAjout : 211-5) Suppression : s'étendantAjout : SIÈGE Suppression : auxAjout : RESSORT Suppression : départementsAjout : Cour Suppression : comprisAjout : d'appel Suppression : dansAjout : d'Aix-en-Provence Suppression : leAjout : Marseille Suppression : ressortAjout : Ressort des cours d'appel Suppression : deAjout : d'Aix-en-Provence, Suppression : MarseilleAjout : Bastia Suppression : AixAjout : et Suppression : :Ajout : Nîmes. Suppression : Aix-en-Provence,Bastia,Ajout : Cour Suppression : NîmesAjout : d'appel Ajout : de Bordeaux Bordeaux Suppression : :Ajout : Ressort Suppression : AgenAjout : des cours d'appel d'Agen, BordeauxSuppression : , Ajout : et PoitiersAjout : . Suppression : StrasbourgAjout : Cour Ajout : d'appel de Colmar Suppression : :Ajout : Strasbourg Ajout : Ressort des cours d'appel de ColmarSuppression : , Ajout : et MetzAjout : . Suppression : LilleAjout : Cour Ajout : d'appel de Douai Suppression : :Ajout : Lille Suppression : Amiens,Ajout : Ressort Ajout : des cours d'appel d'Amiens et DouaiAjout : . Ajout : Cour d'appel de Limoges Limoges Suppression : :Ajout : Ressort Ajout : des cours d'appel de Bourges,Ajout : LimogesSuppression : , Ajout : et RiomAjout : . Ajout : Cour d'appel de Lyon Lyon Suppression : :Ajout : Ressort Ajout : des cours d'appel de Chambéry,Suppression : Lyon, Grenoble Ajout : et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Suppression : :Ajout : Ressort Ajout : des cours d'appel de Besançon,Ajout : DijonSuppression : , Ajout : et NancyAjout : . Ajout : Cour d'appel de Paris Paris Suppression : :Ajout : Ressort Suppression : Orléans,ParisAjout : des cours d'appel de Basse-Terre, Suppression : ReimsAjout : Cayenne, Suppression : RouenAjout : Fort-de-France, Suppression : VersaillesAjout : Nouméa, Suppression : Basse-TerreAjout : Orléans, Suppression : Fort-de-FranceAjout : Papeete, Suppression : Saint-Denis-de-la-RéunionAjout : Paris,Suppression : NouméaAjout : Reims, Suppression : PapeeteAjout : Rouen, Suppression : MamoudzouAjout : Saint-Denis et Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : Versailles, Ajout : et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Suppression : :Ajout : Ressort Suppression : AngersAjout : des cours d'appel d'Angers, CaenSuppression : ,Ajout : et RennesAjout : . Ajout : Cour d'appel de Toulouse Toulouse Suppression : :Ajout : Ressort Suppression : Pau,Ajout : des Ajout : cours d'appel de Montpellier, Ajout : Pau et ToulouseAjout : .