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Ajout · Suppression
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux Ajout : de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales Suppression : TribunauxAjout : (annexe de Suppression : grande instanceAjout : l'articleSuppression : CompétenceAjout : D.Suppression : territorialeAjout : 211-5)Suppression : s'étendant
Ajout : SIÈGE
Suppression : aux
Ajout : RESSORT
Suppression : départements
Ajout : Cour
Suppression : compris
Ajout : d'appel
Suppression : dans
Ajout : d'Aix-en-Provence
Suppression : le
Ajout : Marseille
Suppression : ressort
Ajout : Ressort
des cours d'appel
Suppression : de
Ajout : d'Aix-en-Provence,
Suppression : Marseille
Ajout : Bastia
Suppression : Aix
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : Nîmes.
Suppression : Aix-en-Provence,Bastia,
Ajout : Cour
Suppression : Nîmes
Ajout : d'appel
Ajout : de
Bordeaux Bordeaux
Suppression : :
Ajout : Ressort
Suppression : Agen
Ajout : des cours d'appel d'Agen
, Bordeaux
Suppression : ,
Ajout : et
Poitiers
Ajout : .
Suppression : Strasbourg
Ajout : Cour
Ajout : d'appel de
Colmar
Suppression : :
Ajout : Strasbourg
Ajout : Ressort des cours d'appel de
Colmar
Suppression : ,
Ajout : et
Metz
Ajout : .
Suppression : Lille
Ajout : Cour
Ajout : d'appel de
Douai
Suppression : :
Ajout : Lille
Suppression : Amiens,
Ajout : Ressort
Ajout : des cours d'appel d'Amiens et
Douai
Ajout : .
Ajout : Cour d'appel de
Limoges Limoges
Suppression : :
Ajout : Ressort
Ajout : des cours d'appel de
Bourges,
Ajout :
Limoges
Suppression : ,
Ajout : et
Riom
Ajout : .
Ajout : Cour d'appel de
Lyon Lyon
Suppression : :
Ajout : Ressort
Ajout : des cours d'appel de
Chambéry,
Suppression : Lyon,
Grenoble
Ajout : et Lyon. Cour d'appel de
Nancy Nancy
Suppression : :
Ajout : Ressort
Ajout : des cours d'appel de
Besançon,
Ajout :
Dijon
Suppression : ,
Ajout : et
Nancy
Ajout : .
Ajout : Cour d'appel de
Paris Paris
Suppression : :
Ajout : Ressort
Suppression : Orléans,Paris
Ajout : des cours d'appel de Basse-Terre
,
Suppression : Reims
Ajout : Cayenne
,
Suppression : Rouen
Ajout : Fort-de-France
,
Suppression : Versailles
Ajout : Nouméa
,
Suppression : Basse-Terre
Ajout : Orléans
,
Suppression : Fort-de-France
Ajout : Papeete
,
Suppression : Saint-Denis-de-la-Réunion
Ajout : Paris
,
Suppression : Nouméa
Ajout : Reims
,
Suppression : Papeete
Ajout : Rouen
,
Suppression : Mamoudzou
Ajout : Saint-Denis
et
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : Versailles,
Ajout : et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de