Article D631-1

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales Tribunaux de grande instance Compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de Marseille Aix : Aix-en-Provence,Bastia, Nîmes Bordeaux Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers Strasbourg Colmar : Colmar, Metz Lille Douai : Amiens, Douai Limoges Limoges : Bourges,Limoges, Riom Lyon Lyon : Chambéry,Lyon, Grenoble Nancy Nancy : Besançon,Dijon, Nancy Paris Paris : Orléans,Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Rennes : Angers, Caen,Rennes Toulouse Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse