Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2008
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 1 novembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.
Nouvelle version :
Ainsi qu'il est dit à l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 312-2-1211-6
Ajout :
du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2
Ajout :
, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau