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Ainsi qu'il est dit à l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 312-2-1Ajout : 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2Ajout : , L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau Suppression : IV sextiesAjout : VI annexé au code de l'organisation judiciaireAjout : .