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Suppression : Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, leAjout : Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance Suppression : appelésAjout : ayant Suppression : àAjout : compétence Ajout : exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 , L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément Suppression : auAjout : à Suppression : tableauAjout : l'article