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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1 .
Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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