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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret. Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018923396Cette aide générée porte sur Article R111-3 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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