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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 30 juin 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
Nouvelle version :
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal

~~Suppression : de grande instance~~

judiciaire

de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux

~~Suppression : de grande instance~~

judiciaires

du ressort de la cour d'appel. La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.