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Ajout · Suppression
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel. Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette courAjout : après consultation, selon le cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent. Elle ne peut excéder une durée de Suppression : deuxAjout : quatre mois. Suppression : Toutefois,Ajout : LorsqueAjout : l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son siège dans le Suppression : gardeAjout : ressortdes
Suppression :
Ajout : du
Suppression : sceaux,
Ajout : même
Suppression : ministre
Ajout : tribunal
de
Suppression : la
Ajout : grande
Suppression : justice
Ajout : instance
,
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : chefs
Suppression : renouveler
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : cour
Ajout : peuvent renouveler
la
Suppression : limite
Ajout : délégation
Suppression : d'une
Ajout : pour
Ajout : des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, sans que la
durée totale de
Suppression : huit
Ajout : la
Ajout : délégation n'excède douze
mois.
Suppression : Dans
Ajout : Lorsque
Ajout : l'agent est délégué dans
les
Suppression : départements
Ajout : services
Suppression : d'outre-mer
Ajout : d'une juridiction ayant son siège dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance
,
Suppression : elle
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : chefs
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : excéder
Ajout : cour
Ajout : peuvent renouveler la délégation pour
une durée
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : six
Ajout : ne
Ajout : peut excéder deux
mois.
Suppression : Toutefois
Ajout : La délégation peut être de nouveau renouvelée
,
Suppression : le
Ajout : pour
Ajout : des durées qui ne peuvent excéder deux mois, par décision du
garde des sceaux, ministre de la justice,
Suppression : peut
Ajout : sans
Ajout : que
la
Suppression : renouveler
Ajout : durée
Suppression : ou
Ajout : totale
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : assigner
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : délégation
Suppression : durée
Ajout : n'excède
Suppression : supérieure
Ajout : douze mois
.
Ajout : Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.