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Pour l'application de l'article L. 124-1Ajout : , lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule. La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet Suppression : d'uneAjout : de Suppression : prorogationAjout : quatre Ajout : prorogations, chacune pour une durée Suppression : égaleAjout : maximale Ajout : de deux ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. Suppression : Le transfert peut être une seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant laAjout : La durée Suppression : maximale et continue de transfert Suppression : àAjout : ne Suppression : sixAjout : peut Ajout : excéder dix ans. Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité Suppression : techniqueAjout : social Ajout : d'administration de service déconcentré placé auprès de ce dernierAjout : et à sa formation spécialisée.Ajout : Ce bilan est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.