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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 2 septembre 2019

Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des maisons de justice et du droit est fixée conformément au tableau III annexé au présent code.
Nouvelle version :
La liste des maisons de justice et du droit est fixée Ajout : par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.