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Lorsqu'un tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu'un tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. Lorsque le ressort du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux Suppression : de grande instanceAjout : judiciaires, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire dans le ressort duquel le mineur a son domicile. Les parties ayant comparu devant le tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire auquel la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire supprimé sont transférées au greffe du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.