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Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, Suppression : divorce, séparation de corps, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Rectification des actes d'état civil ; 3° Suppression : Régimes matrimoniaux ; 4° Successions ; Suppression : 5Ajout : 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; Suppression : 6Ajout : 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ; Suppression : 7° Saisies immobilières ; 8° Marques de fabrique et de concurrence ; 9Ajout : 6° Récompenses industrielles ; Suppression : 10° Appellations d'origine ; 11Ajout : 7° Dissolution des associations ; Suppression : 12Ajout : 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; Suppression : 13Ajout : 9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; Suppression : 14Ajout : 10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; Suppression : 15Ajout : 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouveléAjout : , Ajout : baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; Suppression : 16Ajout : 12° Inscription de faux contre les actes authentiquesAjout : ; 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.