Comparer deux versions

Suppression : LeAjout : I. Suppression : tribunalAjout : − Ajout : En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de Suppression : grandeAjout : l'article Suppression : instanceAjout : L. Suppression : aAjout : 211-9-3 Suppression : compétenceAjout : connaissent Suppression : exclusiveAjout : seuls, dans Suppression : lesAjout : l'ensemble Suppression : matièresAjout : du Suppression : déterminéesAjout : département Suppression : parAjout : ou, Ajout : dans les Suppression : loisAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : règlementsAjout : au III de l'article L. 211-9-3, Suppression : auAjout : dans Suppression : nombreAjout : deux Suppression : desquellesAjout : départements, Suppression : figurentAjout : de Suppression : lesAjout : l'une Suppression : matièresAjout : ou Ajout : plusieurs des compétences suivantes : 1° Suppression : Etat desAjout : Des Suppression : personnesAjout : actions Suppression : :Ajout : relatives Suppression : mariage,Ajout : aux Suppression : filiation,Ajout : droits Suppression : adoption,Ajout : d'enregistrement Suppression : déclarationAjout : et Suppression : d'absenceAjout : assimilés ; 2° Suppression : AnnulationAjout : Des Suppression : desAjout : actions Suppression : actesAjout : relatives Suppression : d'étatAjout : aux Suppression : civilAjout : baux Ajout : commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; 3° Suppression : SuccessionsAjout : Des Ajout : actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; 4° Suppression : AmendesAjout : Des Suppression : civilesAjout : actions Suppression : encouruesAjout : relatives Suppression : parAjout : au Ajout : billet à ordre fondées sur les Suppression : officiersAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'étatAjout : 512-1 Suppression : civilAjout : à Ajout : L. 512-8 du code de commerce ; 5° Suppression : ActionsAjout : Des Suppression : immobilièresAjout : actions Suppression : pétitoiresAjout : relatives Ajout : au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; 6° Suppression : RécompensesAjout : Des Suppression : industriellesAjout : actions Ajout : fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ; 7° Suppression : DissolutionAjout : Des Suppression : desAjout : litiges Suppression : associationsAjout : relevant Ajout : de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; 8° Suppression : Sauvegarde,Ajout : Des Suppression : redressementAjout : actions Suppression : judiciaireAjout : en Suppression : etAjout : responsabilité Suppression : liquidationAjout : médicale Suppression : judiciaireAjout : ; Suppression : lorsqueAjout : 9° Suppression : leAjout : Des Suppression : débiteurAjout : demandes Suppression : n'estAjout : en Suppression : niAjout : réparation Suppression : commerçantAjout : des Suppression : niAjout : dommages Suppression : immatriculéAjout : causés Suppression : auAjout : par Suppression : répertoireAjout : un Suppression : desAjout : véhicule Suppression : métiersAjout : aérien, Ajout : maritime ou fluvial ; Suppression : 9Ajout : 10° Suppression : AssuranceAjout : Sauf Suppression : contreAjout : stipulation Suppression : lesAjout : contraire Suppression : accidentsAjout : des Ajout : parties et Suppression : lesAjout : sous Suppression : maladiesAjout : réserve Suppression : professionnellesAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : personnesAjout : compétence Suppression : nonAjout : du Suppression : salariéesAjout : tribunal Ajout : judiciaire de Paris ou de son président en Suppression : agricultureAjout : matière Suppression : ;Ajout : d'arbitrage Suppression : 10°Ajout : international Suppression : DroitsAjout : ainsi Suppression : d'enregistrement,Ajout : que Suppression : taxeAjout : de Ajout : la compétence de Suppression : publicitéAjout : la Suppression : foncièreAjout : cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, Suppression : droitsAjout : des Ajout : demandes fondées sur le Livre IV du code de Suppression : timbreAjout : procédure Suppression : etAjout : civile Suppression : contributionsAjout : ; Suppression : indirectesAjout : 11° Ajout : Des actions en paiement, en garantie et Suppression : taxesAjout : en Suppression : assimiléesAjout : responsabilité Ajout : liées à Suppression : cesAjout : une Suppression : droits,Ajout : opération Suppression : taxesAjout : de Suppression : ouAjout : construction Suppression : contributionsAjout : immobilière ; Suppression : 11Ajout : 12° Suppression : BauxAjout : Les Suppression : commerciauxAjout : actions Suppression : àAjout : en Suppression : l'exceptionAjout : contestation des Suppression : contestationsAjout : décisions Ajout : des assemblées générales et celles relatives Suppression : àAjout : aux Ajout : copropriétés en difficulté relevant de la Suppression : fixationAjout : loi Ajout : n° 65-557 du Suppression : prixAjout : 10 Ajout : juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du Suppression : bailAjout : code Suppression : réviséAjout : de Ajout : commerce. II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département ouAjout : , Suppression : renouveléAjout : dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, Suppression : bauxAjout : dans Suppression : professionnelsAjout : deux Ajout : départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes : 1° Des délits et Suppression : conventionsAjout : contraventions Suppression : d'occupationAjout : prévus Suppression : précaireAjout : et Suppression : enAjout : réprimés Suppression : matièreAjout : par Suppression : commercialeAjout : le Ajout : code du travail ; Suppression : 12Ajout : 2° Suppression : InscriptionAjout : Des Ajout : délits et contraventions prévus et réprimés par le code de Suppression : fauxAjout : l'action Suppression : contreAjout : sociale Suppression : lesAjout : et Suppression : actesAjout : des Suppression : authentiquesAjout : familles ; Suppression : 13Ajout : 3° Suppression : ActionsAjout : Des Suppression : civilesAjout : délits Suppression : pourAjout : et Suppression : diffamationAjout : contraventions Suppression : ouAjout : prévus Suppression : pourAjout : et Suppression : injuresAjout : réprimés Suppression : publiquesAjout : par Suppression : ouAjout : le Suppression : nonAjout : code Suppression : publiques,Ajout : de Suppression : verbalesAjout : la Suppression : ouAjout : sécurité Suppression : écritesAjout : sociale ; Suppression : 14Ajout : 4° Suppression : ContestationsAjout : Des Suppression : concernantAjout : délits Ajout : et contraventions prévus et réprimés par le Suppression : paiement,Ajout : code Ajout : de l'environnement ; 5° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code rural et de la Suppression : garantieAjout : pêche Suppression : ouAjout : maritime Ajout : ; 6° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le Suppression : remboursementAjout : code Suppression : desAjout : forestier Suppression : créancesAjout : ; Ajout : 7° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code minier ; 8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de Suppression : touteAjout : l'urbanisme Suppression : natureAjout : ; Suppression : recouvréesAjout : 9° Ajout : Des délits et contraventions prévus et réprimés par Suppression : l'administrationAjout : le Suppression : desAjout : code Suppression : douanesAjout : de Ajout : la consommation ; 10° Des délits et Suppression : lesAjout : contraventions Suppression : autresAjout : prévus Suppression : affairesAjout : et Ajout : réprimés par le code de Suppression : douanes,Ajout : la Suppression : dansAjout : propriété Ajout : intellectuelle ; 11° Des délits prévus et réprimés par les Suppression : casAjout : articles Ajout : 1741 et Suppression : conditionsAjout : 1743 Ajout : du code général des impôts ; 12° Des délits prévus Suppression : auAjout : par Ajout : l'article L. 1337-4 du code Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : la Ajout : santé publique et les articles L.Ajout : 111-6-1, L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.