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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.Suppression : tribunalAjout : −Ajout : En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de Suppression : grandeAjout : l'articleSuppression : instanceAjout : L.Suppression : aAjout : 211-9-3Suppression : compétenceAjout : connaissentSuppression : exclusive
Ajout : seuls,
dans
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Suppression : matières
Ajout : du
Suppression : déterminées
Ajout : département
Suppression : par
Ajout : ou,
Ajout : dans
les
Suppression : lois
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : règlements
Ajout : au III de l'article L. 211-9-3
,
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : nombre
Ajout : deux
Suppression : desquelles
Ajout : départements,
Suppression : figurent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'une
Suppression : matières
Ajout : ou
Ajout : plusieurs des compétences
suivantes : 1°
Suppression : Etat des
Ajout : Des
Suppression : personnes
Ajout : actions
Suppression : :
Ajout : relatives
Suppression : mariage,
Ajout : aux
Suppression : filiation,
Ajout : droits
Suppression : adoption,
Ajout : d'enregistrement
Suppression : déclaration
Ajout : et
Suppression : d'absence
Ajout : assimilés
; 2°
Suppression : Annulation
Ajout : Des
Suppression : des
Ajout : actions
Suppression : actes
Ajout : relatives
Suppression : d'état
Ajout : aux
Suppression : civil
Ajout : baux
Ajout : commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce
; 3°
Suppression : Successions
Ajout : Des
Ajout : actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier
; 4°
Suppression : Amendes
Ajout : Des
Suppression : civiles
Ajout : actions
Suppression : encourues
Ajout : relatives
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : billet à ordre fondées sur
les
Suppression : officiers
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'état
Ajout : 512-1
Suppression : civil
Ajout : à
Ajout : L. 512-8 du code de commerce
; 5°
Suppression : Actions
Ajout : Des
Suppression : immobilières
Ajout : actions
Suppression : pétitoires
Ajout : relatives
Ajout : au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil
; 6°
Suppression : Récompenses
Ajout : Des
Suppression : industrielles
Ajout : actions
Ajout : fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime
; 7°
Suppression : Dissolution
Ajout : Des
Suppression : des
Ajout : litiges
Suppression : associations
Ajout : relevant
Ajout : de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises
; 8°
Suppression : Sauvegarde,
Ajout : Des
Suppression : redressement
Ajout : actions
Suppression : judiciaire
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : responsabilité
Suppression : liquidation
Ajout : médicale
Suppression : judiciaire
Ajout : ;
Suppression : lorsque
Ajout : 9°
Suppression : le
Ajout : Des
Suppression : débiteur
Ajout : demandes
Suppression : n'est
Ajout : en
Suppression : ni
Ajout : réparation
Suppression : commerçant
Ajout : des
Suppression : ni
Ajout : dommages
Suppression : immatriculé
Ajout : causés
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : répertoire
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : véhicule
Suppression : métiers
Ajout : aérien,
Ajout : maritime ou fluvial
;
Suppression : 9
Ajout : 10
°
Suppression : Assurance
Ajout : Sauf
Suppression : contre
Ajout : stipulation
Suppression : les
Ajout : contraire
Suppression : accidents
Ajout : des
Ajout : parties
et
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : maladies
Ajout : réserve
Suppression : professionnelles
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : personnes
Ajout : compétence
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : salariées
Ajout : tribunal
Ajout : judiciaire de Paris ou de son président
en
Suppression : agriculture
Ajout : matière
Suppression : ;
Ajout : d'arbitrage
Suppression : 10°
Ajout : international
Suppression : Droits
Ajout : ainsi
Suppression : d'enregistrement,
Ajout : que
Suppression : taxe
Ajout : de
Ajout : la compétence
de
Suppression : publicité
Ajout : la
Suppression : foncière
Ajout : cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours
,
Suppression : droits
Ajout : des
Ajout : demandes fondées sur le Livre IV du code
de
Suppression : timbre
Ajout : procédure
Suppression : et
Ajout : civile
Suppression : contributions
Ajout : ;
Suppression : indirectes
Ajout : 11°
Ajout : Des actions en paiement, en garantie
et
Suppression : taxes
Ajout : en
Suppression : assimilées
Ajout : responsabilité
Ajout : liées
à
Suppression : ces
Ajout : une
Suppression : droits,
Ajout : opération
Suppression : taxes
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : construction
Suppression : contributions
Ajout : immobilière
;
Suppression : 11
Ajout : 12
°
Suppression : Baux
Ajout : Les
Suppression : commerciaux
Ajout : actions
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'exception
Ajout : contestation
des
Suppression : contestations
Ajout : décisions
Ajout : des assemblées générales et celles
relatives
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : copropriétés en difficulté relevant de
la
Suppression : fixation
Ajout : loi
Ajout : n° 65-557
du
Suppression : prix
Ajout : 10
Ajout : juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1
du
Suppression : bail
Ajout : code
Suppression : révisé
Ajout : de
Ajout : commerce. II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble du département
ou
Ajout : ,
Suppression : renouvelé
Ajout : dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3
,
Suppression : baux
Ajout : dans
Suppression : professionnels
Ajout : deux
Ajout : départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes : 1° Des délits
et
Suppression : conventions
Ajout : contraventions
Suppression : d'occupation
Ajout : prévus
Suppression : précaire
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : réprimés
Suppression : matière
Ajout : par
Suppression : commerciale
Ajout : le
Ajout : code du travail
;
Suppression : 12
Ajout : 2
°
Suppression : Inscription
Ajout : Des
Ajout : délits et contraventions prévus et réprimés par le code
de
Suppression : faux
Ajout : l'action
Suppression : contre
Ajout : sociale
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : actes
Ajout : des
Suppression : authentiques
Ajout : familles
;
Suppression : 13
Ajout : 3
°
Suppression : Actions
Ajout : Des
Suppression : civiles
Ajout : délits
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : diffamation
Ajout : contraventions
Suppression : ou
Ajout : prévus
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : injures
Ajout : réprimés
Suppression : publiques
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : non
Ajout : code
Suppression : publiques,
Ajout : de
Suppression : verbales
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : sécurité
Suppression : écrites
Ajout : sociale
;
Suppression : 14
Ajout : 4
°
Suppression : Contestations
Ajout : Des
Suppression : concernant
Ajout : délits
Ajout : et contraventions prévus et réprimés par
le
Suppression : paiement,
Ajout : code
Ajout : de l'environnement ; 5° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code rural et de
la
Suppression : garantie
Ajout : pêche
Suppression : ou
Ajout : maritime
Ajout : ; 6° Des délits et contraventions prévus et réprimés par
le
Suppression : remboursement
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : forestier
Suppression : créances
Ajout : ;
Ajout : 7° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code minier ; 8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code
de
Suppression : toute
Ajout : l'urbanisme
Suppression : nature
Ajout : ;
Suppression : recouvrées
Ajout : 9°
Ajout : Des délits et contraventions prévus et réprimés
par
Suppression : l'administration
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : douanes
Ajout : de
Ajout : la consommation ; 10° Des délits
et
Suppression : les
Ajout : contraventions
Suppression : autres
Ajout : prévus
Suppression : affaires
Ajout : et
Ajout : réprimés par le code
de
Suppression : douanes,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : propriété
Ajout : intellectuelle ; 11° Des délits prévus et réprimés par
les
Suppression : cas
Ajout : articles
Ajout : 1741
et
Suppression : conditions
Ajout : 1743
Ajout : du code général des impôts ; 12° Des délits
prévus
Suppression : au
Ajout : par
Ajout : l'article L. 1337-4 du
code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes
Ajout : la
Ajout : santé publique et les articles L
.
Ajout : 111-6-1, L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.