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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Rectification des actes d'état civil ; 3° Régimes matrimoniaux ; 4° Successions ; 5° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; 6° Actions immobilières pétitoires et possessoires ; 7° Saisies immobilières ; 8° Marques de fabrique et de concurrence ; 9° Récompenses industrielles ; 10° Appellations d'origine ; 11° Dissolution des associations ; 12° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ; 13° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; 14° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; 15° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; 16° Inscription de faux contre les actes authentiques.