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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 4 janvier 2013

Version en vigueur du 4 janvier 2013 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code. Le nombre de ces tribunaux ne peut être inférieur à dix.
Nouvelle version :
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.~~Suppression : Le nombre de ces tribunaux ne peut être inférieur à dix.~~