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Le Suppression : siège et le ressort des tribunauxAjout : tribunal de grande instance Suppression : compétentsAjout : ayant Ajout : compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, Suppression : sont fixés conformément au tableau VI annexéAjout : est Suppression : auAjout : celui Suppression : présentAjout : de