Article D211-6 (version du 1 novembre 2009)

Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2020

Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.