Article R211-7 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 11 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 11 décembre 2019

Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.