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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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