Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés8 mots supprimés
Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat Suppression : chargé du Suppression : serviceAjout : siège Suppression : d'unAjout : exerçant Suppression : tribunalAjout : au Suppression : d'instanceAjout : sein Ajout : d'une chambre de proximité