Article R212-24 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2015

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.