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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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