Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.