Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
Le président du tribunal de grande instance connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.