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Version en vigueur du 4 août 2018 au 1 juin 2019
Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l' article R. 555-1 du code de justice administrative .