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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2027
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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