Article R213-8 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 .