Article R213-13 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.