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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît : 1° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ; 2° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ; 3° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le~~Ajout : Le tribunal d'instance connaît Suppression : : 1° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ; 2° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ; 3° Des