Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

26 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mars 2015

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives ~~Suppression : au~~Ajout : à Ajout : la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat ~~Suppression : d'engagement~~Ajout : de travail

Ajout :

entre

~~Suppression : armateurs~~

Ajout : l'employeur

~~Suppression : marins~~

Ajout : le

Ajout : marin,

dans les conditions prévues par le

~~Suppression : code~~

Ajout : livre

Ajout : V de la cinquième partie

~~Suppression : travail~~

Ajout : code

~~Suppression : maritime~~

Ajout : des transports