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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural.
Nouvelle version :
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code ruralAjout : et de la pêche maritime.