Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté10 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 1° Des juges des tribunaux de commerce ; 2° Des conseillers prud'hommes.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection ~~Suppression : : 1° Des~~Ajout : des juges des tribunaux de commerce~~Suppression : ; 2° Des conseillers prud'hommes~~.