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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par les articles L. 25 , L. 27 , L. 36 et L. 40 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application de l'article L. 34 du même code.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions Ajout : du maire et de la commission ~~Suppression : administrative~~Ajout : de Ajout : contrôle

relatives à

~~Suppression : la formation~~

Ajout : l'établissement

et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par

~~Suppression : les articles L. 25 , L. 27 ,~~

Ajout : le

~~Suppression : L.~~

Ajout : I

~~Suppression : 36~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 40~~

Ajout : 20

du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application

Ajout : du II

de l'article L.

~~Suppression : 34~~

Ajout : 20

du même code.