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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions Ajout : du maire et de la commission ~~Suppression : administrative~~Ajout : de Ajout : contrôle relatives à ~~Suppression : la formation~~Ajout : l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par ~~Suppression : les articles L. 25 , L. 27 ,~~Ajout : le ~~Suppression : L.~~Ajout : I ~~Suppression : 36~~Ajout : de et

Suppression :

Ajout : l'article

~~Suppression : 40~~

Ajout : 20

du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application

Ajout : du II

de l'article L.

~~Suppression : 34~~

Ajout : 20

du même code.