Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.