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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 mars 2015

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus à l'article R. 221-13 et aux 3° et 4° de l'article R. 221-14 , la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 221-46 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus à l'article R. 221-13 ~~Suppression : et~~Ajout : , Ajout : le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe : 1° Soit le domicile du marin ; 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin. Le marin peut également saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire. Dans les cas prévus

aux 3° et 4° de l'article R. 221-14 , la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 221-46 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.