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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission permanente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Nouvelle version :
En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe, et de la commission ~~Suppression : permanente~~Ajout : plénière , les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.