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Ajout : I. – Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission Suppression : permanenteAjout : plénière. Suppression : CetteAjout : La commission Suppression : estAjout : plénière Suppression : composéeAjout : comprend Ajout : en qualité de membres Suppression : élusAjout : de Suppression : respectivementAjout : droit Suppression : parAjout : : Ajout : 1° Le procureur de la République ; 2° Le directeur de greffe. II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et Suppression : parAjout : de l'assemblée des fonctionnairesSuppression : , Suppression : au scrutin de liste proportionnel avec panachage et voteAjout : des Suppression : préférentiel,Ajout : juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieurAjout : de l'assemblée plénière. Suppression : ElleAjout : III. Suppression : comprendAjout : – Suppression : enAjout : Dans Suppression : outre,Ajout : les Suppression : enAjout : juridictions Suppression : qualitéAjout : qui Suppression : deAjout : ne Suppression : membresAjout : comportent Suppression : deAjout : pas Suppression : droitAjout : de Suppression : :Ajout : commissions Suppression : 1°Ajout : restreintes, Suppression : LeAjout : les Suppression : procureurAjout : membres de la Suppression : République ;Ajout : commission Suppression : 2°Ajout : plénière Suppression : LeAjout : sont Suppression : directeurAjout : élus Suppression : deAjout : par Suppression : greffe.Ajout : l'assemblée Suppression : LesAjout : des magistrats Ajout : du siège et Suppression : lesAjout : du Ajout : parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, Suppression : yAjout : au Suppression : comprisAjout : scrutin Suppression : lesAjout : majoritaire Suppression : membresAjout : à Suppression : deAjout : deux Suppression : droitAjout : tours avec panachage, Suppression : doiventAjout : dans Suppression : êtreAjout : les Suppression : enAjout : conditions Suppression : nombreAjout : fixées Suppression : égalAjout : par le règlement intérieur. Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élusSuppression : , ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'électionSuppression : , Ajout : et les modalités de remplacement sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance. Seuls peuvent être élus les membres de Suppression : l'assembléeAjout : la Ajout : commission plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable Suppression : uneAjout : deux fois.Ajout : Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.