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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission Suppression : permanenteAjout : plénière. Suppression : CetteAjout : La commission Suppression : estAjout : plénièreSuppression : composéeAjout : comprendAjout : en qualité de membres Suppression : élusAjout : deSuppression : respectivement
Ajout : droit
Suppression : par
Ajout : :
Ajout : 1° Le procureur de la République ; 2° Le directeur de greffe. II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de
l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et
Suppression : par
Ajout : de
l'assemblée des fonctionnaires
Suppression : ,
Suppression : au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote
Ajout : des
Suppression : préférentiel,
Ajout : juridictions
dans des conditions fixées par le règlement intérieur
Ajout : de l'assemblée plénière
.
Suppression : Elle
Ajout : III.
Suppression : comprend
Ajout : –
Suppression : en
Ajout : Dans
Suppression : outre,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : juridictions
Suppression : qualité
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : membres
Ajout : comportent
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : droit
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : commissions
Suppression : 1°
Ajout : restreintes,
Suppression : Le
Ajout : les
Suppression : procureur
Ajout : membres
de la
Suppression : République ;
Ajout : commission
Suppression : 2°
Ajout : plénière
Suppression : Le
Ajout : sont
Suppression : directeur
Ajout : élus
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : greffe.
Ajout : l'assemblée
Suppression : Les
Ajout : des
magistrats
Ajout : du siège
et
Suppression : les
Ajout : du
Ajout : parquet et par l'assemblée des
fonctionnaires,
Suppression : y
Ajout : au
Suppression : compris
Ajout : scrutin
Suppression : les
Ajout : majoritaire
Suppression : membres
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : droit
Ajout : tours avec panachage
,
Suppression : doivent
Ajout : dans
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : nombre
Ajout : fixées
Suppression : égal
Ajout : par le règlement intérieur
. Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus
Suppression : ,
ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection
Suppression : ,
Ajout : et les modalités de remplacement
sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance. Seuls peuvent être élus les membres de
Suppression : l'assemblée
Ajout : la
Ajout : commission
plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable
Suppression : une
Ajout : deux
fois.
Ajout : Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.