Article R232-1 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 juillet 2017

Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.