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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018922191Cette aide générée porte sur Article R251-11 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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